La Participation
Pas d'aide publique sans contrepartie
Le Sénat a évalué à 211 milliards d'euros les aides publiques aux entreprises en 2023, sans pouvoir en établir le montant exact tant leur suivi est défaillant.
Ce qu'elle change
L'État stratège soutient, oriente, finance. Il n'est pas hostile aux aides. Mais il exige un retour. Une entreprise qui supprime des emplois en France tout en versant des dividendes, après avoir reçu de l'argent public, rompt le contrat.
- Quatre conditions vérifiables pour toute aide significative, allègements de cotisations compris : le maintien ou la création d'emplois en France, un accord de participation, aucun dividende l'année d'un plan social, aucun transfert à l'étranger de l'activité aidée.
- Le remboursement en cas de manquement.
- L'évaluation : tout dispositif dont l'évaluation ne démontre aucun effet est supprimé.
- Un registre public des aides reçues par chaque grande entreprise.
Le texte nécessaire
Une loi-cadre sur les aides publiques aux entreprises.
Le calendrier
- 2027 : loi et registre.
- 2027-2030 : évaluation et suppression des dispositifs inefficaces.
Ce qu'elle coûte
Objectif : 8 milliards d'euros d'économies nettes en trois ans, moins de 4 % du total. Une partie compense le renoncement à la hausse du coût de la participation prévue en 2027.
Les critiques
Conditionner les aides, c'est faire fuir les investisseurs
Les conditions ne visent que ceux qui prennent l'argent public sans tenir leurs engagements. Un investisseur sérieux n'a rien à craindre d'une règle claire.
Les allègements de cotisations ne sont pas des aides
Ils coûtent à la Sécurité sociale, donc aux Français. Ce qui coûte doit rapporter.
Sources : commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises, juillet 2025 ; Contre-budget, chapitre 11. Le livre