Fiscalité
L'impôt différentiel lié à la nationalité
Les États-Unis appliquent la règle depuis 1913 : où qu'il vive, un citoyen américain déclare ses revenus au fisc américain. La France peut l'adopter pour ceux qui partent fuir l'impôt.
Ce qu'elle change
La France dispose d'une exit tax, rétablie en 2011, qui frappe les plus-values latentes de ceux qui transfèrent leur domicile fiscal. Son rendement est modeste, environ 25 millions d'euros par an selon le gouvernement en 2018, même si son effet dissuasif est plus large.
La doctrine va plus loin, sur le modèle américain : un citoyen français installé dans un pays à fiscalité nettement plus faible déclare ses revenus en France et acquitte la différence. Pour ne pas toucher les Français de l'étranger aux revenus ordinaires, installés pour leur travail ou leur famille, le dispositif ne s'applique qu'au-delà d'un seuil élevé de revenus et de patrimoine, et seulement vers les pays à fiscalité privilégiée.
Le texte nécessaire
Une loi de finances et la renégociation des conventions fiscales concernées.
Le calendrier
- 2028 : loi.
- 2028-2030 : renégociation des conventions.
Ce qu'elle coûte
Rendement retenu : 0,5 milliard d'euros. Son vrai produit se mesure dans les recettes qu'il protège.
Les critiques
C'est une atteinte à la liberté de circulation
Chacun reste libre de partir. Il ne l'est plus de partir pour ne plus contribuer au pays dont il garde la nationalité et la protection.
Les Français de l'étranger seront pénalisés
Le seuil élevé et la liste des pays à fiscalité privilégiée les excluent. Le dispositif vise quelques milliers de contribuables, pas deux millions d'expatriés.
Sources : Contre-budget, chapitre 11 ; La 6e République néo-gaulliste, cinquième partie, fiscalité. Le livre