Fiscalité
Un impôt plancher sur les très grandes fortunes
Les milliardaires français paient proportionnellement moins d'impôt que les cadres supérieurs. Ce n'est pas une opinion, c'est ce que mesurent l'Institut des politiques publiques et la DGFiP.
Cette fiche prolonge le livre à partir de l'actualité. Les mises au point suivantes paraissent dans les Cahiers.
Ce qu'elle change
Selon l'Institut des politiques publiques, le taux d'imposition effectif monte jusqu'à 46 % pour les 0,1 % les plus riches, puis retombe à 26 % pour les milliardaires, dont les revenus restent dans des holdings. La DGFiP mesure qu'en 2024, les 481 foyers déclarant plus de 9 millions d'euros n'ont payé qu'environ 18 % de leur revenu fiscal en impôt.
L'économiste Gabriel Zucman propose un impôt plancher de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, environ 1 800 foyers. L'Assemblée l'a adopté en février 2025, le Sénat l'a rejeté. Mi-octobre 2026, l'Assemblée l'a de nouveau rejeté pendant l'examen du budget 2027.
Le livre le voulait par la voie multilatérale. La doctrine, actualisée dans Contre-budget, va plus loin :
- une application nationale dès maintenant, sur les patrimoines financiers et les biens non professionnels ;
- un paiement différé, garanti par une créance de l'État, pour les fondateurs dont la fortune est faite de parts de leur entreprise : on ne force personne à vendre son entreprise à un fonds étranger, on inscrit une dette fiscale payable à la cession ;
- une défense contre la fuite par l'impôt différentiel lié à la nationalité ;
- une coalition internationale portée par la France au G20 et dans l'Union, pour en élargir la base.
Le texte nécessaire
Une loi de finances, rédigée pour passer le contrôle du Conseil constitutionnel : prise en compte des impôts déjà payés, paiement différé pour l'outil professionnel.
Le calendrier
- Loi de finances pour 2028.
Ce qu'elle coûte
Recette retenue : 5 milliards d'euros la première année, en application nationale, par prudence. Son promoteur en attend 20 milliards. L'écart dépend des comportements d'évitement, d'où les mesures anti-fuite.
Les critiques
Les grandes fortunes partiront
Certaines essaieront. L'impôt différentiel lié à la nationalité, l'exit tax et le paiement différé rendent le départ coûteux. Et on ne déplace pas une usine ou un siège en Suisse sans en payer le prix.
C'est confiscatoire pour les fondateurs
Le paiement différé règle ce cas : la dette fiscale n'est exigible qu'à la vente. Aucun fondateur n'est obligé de céder une action.
Le livre voulait attendre un accord international
L'actualité a tranché : l'accord ne vient pas, et le Parlement rejette la mesure budget après budget. La doctrine applique en France et négocie en même temps.
Sources : Institut des politiques publiques, note n° 92, juin 2023 ; données DGFiP, novembre 2025 ; Moneyvox, 17 octobre 2026 ; Contre-budget, chapitre 11 ; La 6e République néo-gaulliste, cinquième partie, fiscalité. Le livre