Fiscalité
Imposer les multinationales là où elles vendent
Selon le Conseil d'analyse économique, la France perd au moins 4,6 milliards d'euros d'impôt chaque année parce que des bénéfices réalisés ici sont déclarés ailleurs.
Ce qu'elle change
En 2018, les cinq géants américains du numérique déclaraient en France 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, pour 14,9 milliards effectivement réalisés. Ils ne sont pas les seuls : 3,3 des 4,6 milliards perdus chaque année sont imputables à des multinationales françaises disposant de filiales dans des paradis fiscaux.
La doctrine impose les multinationales sur leur activité réelle en France. Leur bénéfice mondial est réparti selon les ventes, les effectifs et les actifs situés sur le territoire, quelle que soit la structure juridique du groupe. C'est l'activité économique réelle en France qui est imposée en France.
L'Assemblée a voté en octobre 2025 un amendement allant dans ce sens. La doctrine le reprend en le sécurisant juridiquement, et le porte au niveau européen.
Le texte nécessaire
Une loi de finances, et une négociation européenne pour éviter les doubles impositions. La convention fiscale avec les pays concernés est renégociée si nécessaire.
Le calendrier
- Loi de finances pour 2028, après concertation européenne.
Ce qu'elle coûte
Un rendement attendu d'au moins 4,6 milliards d'euros par an à terme, selon les estimations du Conseil d'analyse économique. La doctrine en retient une partie dans le budget de la huitième partie, par prudence.
Les critiques
Les multinationales quitteront la France
On ne quitte pas un marché de 69 millions de consommateurs. L'impôt porte sur les ventes réalisées ici, pas sur le siège social.
C'est contraire au cadre de l'OCDE
Le cadre de l'OCDE a été affaibli en 2025, quand le G7 a exempté les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial. La France reprend l'initiative.
Sources : Conseil d'analyse économique, cité dans Contre-budget, chapitre 11 ; La 6e République néo-gaulliste, cinquième partie, fiscalité. Le livre