Fiscalité

La justice fiscale : alléger le milieu, faire payer le sommet

En France, ce ne sont pas tant les riches qui paient l'impôt sur le revenu que les aisés qui travaillent. Les très grandes fortunes, elles, paient proportionnellement moins.

Cette fiche prolonge le livre à partir de l'actualité. Les mises au point suivantes paraissent dans les Cahiers.

Ce qu'elle change

Moins d'un foyer sur deux paie l'impôt sur le revenu, environ 46 % en 2025. Les 10 % les plus aisés en acquittent environ 76 %. Tout le monde paie pourtant l'impôt : la TVA et la CSG rapportent chacune davantage que l'impôt sur le revenu, et le salarié au SMIC les paie sur chaque achat et chaque fiche de paie.

Au sommet, la courbe s'inverse : le taux effectif retombe de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les milliardaires. Le cadre, le médecin ou l'artisan qui gagnent bien leur vie paient proportionnellement plus que l'héritier qui laisse ses dividendes dormir dans une holding. C'est là qu'est l'injustice.

La doctrine agit aux deux bouts.

• Alléger le milieu : une tranche intermédiaire. Aujourd'hui, on passe directement de 11 % à 30 % au-delà de 29 579 euros de revenu imposable par part. Cette marche frappe les classes moyennes dès que leur revenu progresse : 6,9 millions de foyers sont à ce taux marginal de 30 %. La doctrine crée une tranche à 20 % entre 29 579 et 34 000 euros par part. Le gain maximal est de 442 euros par part, identique pour tous : décisif pour un ménage moyen, négligeable pour un très haut revenu.
• Faire payer le sommet. Deux tranches supplémentaires, à 50 % au-delà de 250 000 euros par part et à 55 % au-delà d'un million. Les revenus du capital distribués et consommés rejoignent le barème au-delà d'un seuil élevé ; ceux qui sont réinvestis dans une entreprise française ou distribués aux salariés gardent un taux réduit. Les revenus accumulés dans les holdings sans être distribués sont imposés comme des revenus personnels au-delà d'un seuil, comme le font les États-Unis pour certaines holdings.
• Rationaliser les niches. Les 474 niches fiscales coûtent environ 85 milliards d'euros. Toute niche qui subsiste est accessible à tous sans condition de patrimoine, et plafonnée de façon identique pour tous.
• Dire à chacun ce qu'il paie. Avec son avis d'imposition, chaque foyer reçoit un relevé en langage clair de l'ensemble de ses contributions, impôt, CSG, TVA estimée, et de leur destination concrète.
• Associer les citoyens. Les grandes orientations fiscales sont soumises à la Chambre des forces vives avant le vote de l'Assemblée, et un référendum d'initiative citoyenne peut affecter certaines recettes à un usage exclusif.

Pourquoi la doctrine abandonne le bouclier fiscal. Le livre proposait de plafonner l'ensemble des prélèvements à 50 % des revenus. Après examen, la doctrine y renonce, pour trois raisons.

D'abord, il ne protège pas ceux qu'il prétend protéger. Un foyer de la classe moyenne n'approche jamais 50 % de prélèvements sur ses revenus. Les seuls qui atteignent ce plafond sont les très hauts revenus et les grands patrimoines.

Ensuite, l'expérience a été faite. Le bouclier fiscal créé en 2006 et porté à 50 % en 2007 a surtout servi à rembourser les plus grandes fortunes, au point de devenir le symbole d'une fiscalité injuste. Il a été supprimé en 2011.

Enfin, il annulerait ce que la doctrine construit au sommet : à quoi bon une tranche à 55 % si un plafond à 50 % la neutralise ? La protection des classes moyennes passe par la tranche intermédiaire, la TVA sociale et la transparence, pas par un plafond qui ne leur sert à rien.

Le texte nécessaire

Une loi de finances pour le barème, les holdings et les niches. Le relevé de contribution relève d'une décision administrative.

Le calendrier

• Loi de finances pour 2028 : barème, holdings, premier plafonnement des niches.
• Tranche intermédiaire : à 25 % la première année, à 20 % la suivante, au rythme des recettes nouvelles.

Ce qu'elle coûte

La tranche intermédiaire coûterait de l'ordre de 2,5 milliards d'euros à 25 % et de 5 milliards à 20 %. C'est une estimation de l'auteur, à confirmer par une simulation de l'administration fiscale. Elle est financée par les mesures sur le sommet : impôt plancher sur les très grandes fortunes, tranches à 50 et 55 %, imposition des holdings, rationalisation des niches. Fidèle à la règle de Contre-budget, la baisse n'entre en vigueur qu'une fois ces recettes votées.

Les critiques

Sources : DGFiP Statistiques n° 32, avril 2025 ; Institut des politiques publiques, note n° 92, juin 2023 ; données DGFiP, novembre 2025 ; barème 2026, UFC-Que Choisir ; répartition des foyers par taux marginal, DGFiP, avril 2026 ; Contre-budget, chapitres 6 et 11 ; La 6^e République néo-gaulliste, cinquième partie, fiscalité. Le livre