Europe
Le référendum obligatoire pour les traités européens
En 2005, les Français ont dit non. En 2008, le Parlement a ratifié l'essentiel du même texte. La 6e République rend ce contournement impossible.
Ce qu'elle change
Tout traité européen qui modifie les compétences de l'Union ou les règles de vote de ses institutions, et tout élargissement à de nouveaux États, est obligatoirement soumis à référendum. Le Parlement ne peut plus se substituer au peuple pour les ratifier.
Le 29 mai 2005, le non l'emporte avec 54,7 % des voix sur le traité constitutionnel. Le traité de Lisbonne, signé fin 2007, en reprend l'essentiel et il est ratifié par la voie parlementaire en février 2008. C'est ce précédent que la règle vise.
Le texte nécessaire
Une disposition constitutionnelle. Elle durcit une règle qui existe déjà en partie : depuis 2005, la Constitution prévoit un référendum pour l'adhésion d'un nouvel État, mais le Congrès peut l'écarter à la majorité des trois cinquièmes. La 6e République supprime cette échappatoire et étend l'obligation aux traités qui touchent aux compétences de l'Union.
Le calendrier
- Entrée en vigueur avec la nouvelle Constitution.
- Première application probable : les prochains élargissements, dont celui de l'Ukraine, et toute réforme des traités.
Ce qu'elle coûte
Le coût d'un référendum national, qui peut être couplé à une autre élection. Le livre n'en fait pas une ligne budgétaire distincte.
Les critiques
Les Français voteront non à tout
En 1992, ils ont dit oui à Maastricht. Ils votent sur le contenu. Si l'Europe veut leur soutien, elle doit les associer à sa construction.
La France bloquera l'Europe entière
Elle bloquera ce que son peuple refuse, comme le font déjà les Irlandais, consultés par référendum à chaque grande révision des traités. Un traité imposé contre un peuple affaiblit l'Union plus qu'un délai.
Un traité européen est trop technique pour un référendum
Une loi de finances aussi, et le Parlement la vote. Une question claire, des chiffres publics et un vrai débat suffisent.
Sources : La 6e République néo-gaulliste, troisième partie ; Constitution, article 88-5. Le livre