Souveraineté monétaire et budgétaire
La règle d'or : sortir l'investissement du déficit
Un euro de dépense courante et un euro investi dans un réacteur ou une ligne ferroviaire pèsent pareil dans le calcul du déficit. C'est une règle de comptable, pas de stratège.
Ce qu'elle change
Les critères de Maastricht, 3 % de déficit et 60 % de dette, ont été fixés en 1992 sur les ratios du moment, sans fondement économique rigoureux. Ils ne distinguent pas le fonctionnement de l'investissement. La France a vécu dix ans en procédure de déficit excessif sans jamais payer d'amende : la vraie contrainte n'est pas Bruxelles, ce sont les marchés.
La dette atteignait 119 % du PIB fin juin 2026, et la charge des intérêts dépassera 100 milliards d'euros vers 2029 selon la Cour des comptes. La doctrine ne nie pas le problème : elle refuse d'emprunter pour le fonctionnement, et elle veut pouvoir emprunter pour l'avenir.
- En France : aucune dépense nouvelle de fonctionnement sans recette votée. L'emprunt est réservé à l'investissement productif.
- En Europe : la France porte, avec les États qui la défendent déjà, une refonte des règles qui exclut l'investissement productif du calcul du déficit. C'est sa première priorité économique dans l'Union.
Le texte nécessaire
Une disposition de la nouvelle Constitution pour la règle française, et une négociation européenne sur le pacte de stabilité.
Le calendrier
- Dès 2027 pour la règle française.
- Révision des règles européennes : négociation engagée dans la législature.
Ce qu'elle coûte
La règle libère des marges pour l'investissement sans dégrader la crédibilité, puisque le fonctionnement reste financé par l'impôt.
Les critiques
C'est un prétexte pour dépenser plus
C'est l'inverse : la règle interdit d'emprunter pour le fonctionnement, ce que la France fait depuis cinquante ans. Elle n'autorise l'emprunt que pour des actifs qui rapportent.
Tout le monde appellera « investissement » ses dépenses
La liste des investissements éligibles est fixée par la loi et contrôlée par la Cour des comptes. Un salaire n'est pas un investissement.
Sources : Cour des comptes, février 2026 ; Insee, dette publique fin juin 2026 ; Contre-budget, chapitres 4 et 11 ; La 6e République néo-gaulliste, cinquième partie, souveraineté monétaire. Le livre