Fiscalité

La transmission : la maison se transmet, la rente se partage

L'héritage est le sujet qui divise le plus. La gauche veut taxer les gros héritages, la droite alléger tous les héritages. La doctrine prend à chacun ce qu'il a de juste : la maison de famille se transmet, la rente dynastique se partage.

Cette fiche prolonge le livre à partir de l'actualité. Les mises au point suivantes paraissent dans les Cahiers.

Ce qu'elle change

Aujourd'hui, le conjoint ne paie rien, et chaque enfant reçoit 100 000 euros de chacun de ses parents sans impôt. Au-delà, l'essentiel est taxé à 20 %. Selon le Conseil d'analyse économique, 85 à 90 % des successions en ligne directe ne paient déjà aucun droit.

Mais l'abattement de 100 000 euros n'a pas suivi les prix. Un couple avec deux enfants transmet 400 000 euros sans impôt. Pour un appartement familial de 80 m² à Paris, à 9 560 euros le mètre carré, soit environ 765 000 euros, les enfants paient déjà des droits. Pour une maison d'un million, la famille paie environ 113 000 euros, et l'enfant unique doit parfois vendre pour payer. À l'autre bout, le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des entreprises transmises, a coûté plus de 5,5 milliards d'euros en 2024 selon la Cour des comptes, contre 1,2 milliard en 2020, sans effet économique démontré.

En 2025, les droits de succession et de donation ont rapporté 20,7 milliards d'euros. La doctrine ne cherche pas à en prélever plus sur les familles. Elle les répartit autrement.

L'abattement passe de 100 000 à 250 000 euros par enfant et par parent, pour les patrimoines de moins de deux millions d'euros. Un couple avec deux enfants transmet un million d'euros sans un euro d'impôt.
La maison de famille est exonérée jusqu'à 750 000 euros quand elle était la résidence principale du défunt et qu'un héritier la conserve au moins dix ans. Ce seuil correspond à un logement familial de 80 m² au prix moyen parisien, le marché le plus cher de France. Il est indexé chaque année sur ce prix. Il protège l'enfant unique et le parent seul, que l'abattement ne suffit pas à couvrir. Il est réservé, lui aussi, aux successions de moins de deux millions d'euros.
L'outil de production, une usine, une exploitation agricole, une PME, est quasiment exonéré, à condition stricte que les héritiers maintiennent l'activité et l'emploi en France pendant au moins dix ans.
Le pacte Dutreil est plafonné pour les très grosses transmissions, avec une condition d'emploi renforcée, plutôt qu'un rabot uniforme qui frapperait aussi la PME familiale.
Les plus gros contrats d'assurance-vie sont progressivement intégrés au barème des successions.

Le texte nécessaire

Une loi de finances modifiant le code général des impôts : abattement en ligne directe, exonération de la résidence principale avec condition de conservation et reprise en cas de vente anticipée, plafonnement du Dutreil, assurance-vie.

Le calendrier

Loi de finances pour 2028, en même temps que les recettes sur les très grands patrimoines.

Ce qu'elle coûte

Le plafonnement du Dutreil et l'assurance-vie rapportent environ 4 milliards d'euros par an, affectés à la dotation républicaine. La hausse de l'abattement et l'exonération de la maison de famille ont un coût qui doit être chiffré par l'administration fiscale. Il reste limité par construction : la mesure ne concerne que les successions comprises entre environ 400 000 euros et deux millions, puisque les plus petites ne paient déjà rien et que les plus grosses en sont exclues.

Les critiques

Pourquoi 750 000 euros et pas un million

Un million d'euros, c'est un chiffre rond, mais c'est déjà au-delà du seuil d'entrée dans les 10 % de ménages les plus riches, fixé par l'Insee à environ 858 000 euros de patrimoine en 2024. La moitié des ménages possède moins de 205 000 euros. Le seuil de 750 000 euros couvre le logement familial jusque dans Paris. Au-delà, on ne protège plus la maison de famille, on protège un patrimoine. Et un couple avec deux enfants transmet de toute façon un million sans impôt grâce à l'abattement.

Toucher au Dutreil, c'est livrer les ETI aux fonds étrangers

Le plafonnement ne vise que les très grosses transmissions, et la condition d'emploi protège la PME familiale. C'est le rabot uniforme qui serait dangereux, et la doctrine le refuse.

Il faut taxer l'héritage dès le premier euro, comme le propose la CFDT

Taxer la maison des parents d'un ouvrier ou d'un employé ne réduit pas les inégalités : elles se jouent au sommet, là où le Dutreil et l'assurance-vie font échapper l'essentiel. C'est là que la doctrine frappe.

Les droits de succession sont un impôt sur la mort

Pour la grande majorité des familles, la doctrine les supprime en pratique. Elle les maintient pour les très grandes fortunes passives, parce qu'une République d'héritiers n'est plus une République d'égaux.

Sources : Cour des comptes, cité dans Contre-budget, chapitre 11 ; Conseil d'analyse économique, cité par Moneyvox ; Insee 2024, via l'Observatoire des inégalités ; Notaires du Grand Paris, 2e trimestre 2026 ; positions des candidats, septembre 2026 ; La 6^e République néo-gaulliste, cinquième partie, fiscalité. Le livre