Indépendance de la justice
Le budget de la justice porté à 0,4 % du PIB
Aucune réforme de la justice ne tient sans juges, sans greffiers et sans tribunaux en état. La France consacre à sa justice deux fois moins que l'Allemagne.
Ce qu'elle change
La France consacre environ 0,2 % de son PIB à sa justice. L'Allemagne y consacre 0,4 %, la Suisse 0,5 %. Les 8 500 recrutements de la loi de programmation 2023-2027 sont un premier pas. Le projet de budget pour 2027 n'ajoute que 0,4 milliard d'euros à la mission Justice.
La doctrine inscrit dans une loi-cadre décennale, opposable aux lois de finances, une trajectoire portant le budget à 0,4 % du PIB en 2035. La répartition est contractualisée entre juges, procureurs, greffiers, attachés de justice, conseillers pénitentiaires, éducateurs et immobilier. Le pilotage devient régional plutôt que central, comme le recommandait le rapport des États généraux de la justice.
Le texte nécessaire
Une loi-cadre de programmation de la justice 2028-2037, à valeur supérieure aux lois de finances annuelles par une disposition de la loi organique relative aux lois de finances.
Le calendrier
- 2027 : vote de la loi-cadre.
- 2028-2037 : montée en charge régulière.
Ce qu'elle coûte
Environ 6 milliards d'euros par an de plus à l'horizon 2035, financés selon les règles de la huitième partie : aucune dépense de fonctionnement par l'emprunt.
Les critiques
Les finances publiques ne le permettent pas
C'est un choix de priorité. La justice est l'une des rares fonctions qu'aucune autre institution ne peut remplir. Une justice lente coûte en confiance, en récidive et en attractivité.
Plus d'argent ne règle rien sans réforme
C'est pourquoi la trajectoire est liée aux délais maximaux et à l'audit des tribunaux. L'argent suit les résultats mesurés.
Sources : plafonds du projet de loi de finances pour 2027, juillet 2026 ; La 6e République néo-gaulliste, quatrième partie, indépendance de la justice. Le livre