Justice et sécurité

Casseurs et pilleurs : trois publics, trois réponses

On ne fait pas de bonne politique avec un seul mot pour trois réalités. Celui qui défile, celui qui vient pour frapper et celui qui profite du désordre pour piller n'appellent pas la même réponse.

Cette fiche prolonge le livre à partir de l'actualité. Les mises au point suivantes paraissent dans les Cahiers.

Ce qu'elle change

Les violents organisés sont connus. Devant la commission d'enquête de l'Assemblée, le 5 octobre 2023, le ministre de l'Intérieur évoquait 8 000 personnes suivies pour risque de violences, dont 3 000 fichées S d'ultragauche et 1 300 d'ultradroite.

Faut-il les assigner à résidence les jours de manifestation ? Non, et pas par faiblesse. Une fiche S n'est ni une condamnation ni une preuve : c'est une consigne de signalement lors d'un contrôle, qui n'est, selon la CNIL, « ni un indicateur de la dangerosité » ni un outil de suivi. Priver de liberté sur cette seule base serait un internement administratif, contraire à l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré en 2019 une simple interdiction de manifester décidée par le préfet. Ce serait aussi inefficace : pendant le mouvement lycéen de l'automne 2026, 87 % des 5 060 gardés à vue étaient des mineurs, presque tous inconnus des services. Et ce serait offrir aux deux ultras les martyrs qu'ils cherchent.

Une fiche S n'est pas une preuve. On ne prive pas de liberté pour un soupçon : on interdit, par le juge, ceux qui ont déjà frappé. La doctrine distingue donc trois publics.

Les violents organisés, black blocs d'ultragauche comme groupes d'ultradroite. Interdiction judiciaire de manifester assortie d'une obligation de pointage au commissariat pendant les cortèges, sur le modèle de l'interdiction de stade qui a fait reculer le hooliganisme. La peine existe depuis 2019, elle est rarement prononcée : elle devient la réponse normale à toute condamnation pour violences en manifestation. Pour ceux qui ne sont pas encore condamnés, une interdiction préventive prononcée par un juge à la demande du préfet, motivée par des faits précis, limitée dans le temps, susceptible d'un recours en 48 heures. Contrôles ciblés aux points de rassemblement connus, saisie du matériel, contrôles aux frontières lors des grands événements. Dissolution des groupements violents et enquêtes financières sur leurs réseaux.
Les pilleurs. Souvent opportunistes, souvent mineurs. Ni spectacle ni rafle : des enquêtes après coup par la vidéo et la téléphonie, une réponse judiciaire rapide, la réparation directe au profit des commerçants touchés, la convocation des parents. Un fonds d'indemnisation rapide pour les commerçants, l'État se retournant ensuite contre les auteurs.
Les manifestants. Ils sont protégés, pas suspectés : voir la fiche sur le droit de manifester.

Le texte nécessaire

Une loi qui fait de l'interdiction de manifester avec pointage la peine complémentaire de principe en cas de violence en manifestation, et qui crée l'interdiction préventive sous le contrôle du juge des libertés. Ce sont exactement les garanties dont le Conseil constitutionnel avait déploré l'absence en 2019.

Un magistrat présent au poste de commandement des grandes manifestations, et des équipes chargées des preuves sur le terrain, pour que chaque interpellation tienne devant le tribunal.

Le calendrier

2027 : loi sur l'interdiction judiciaire et le pointage.
Dès la première grande manifestation suivante : magistrat au poste de commandement et équipes de preuve.

Ce qu'elle coûte

Faible. L'essentiel est une réorganisation : moins d'interpellations de masse, plus d'enquêtes ciblées. Le fonds d'indemnisation des commerçants est alimenté par les condamnations à réparer.

Les critiques

Les casseurs seront dehors avant qu'un juge ait statué

C'est le cas aujourd'hui : à Paris en mars 2023, environ 80 % des 785 gardes à vue liées aux manifestations ont été classées sans suite. On remplit les cellules, les casseurs repartent. Une interdiction prononcée par un juge et contrôlée par le pointage tient, elle.

Ne pas assigner les fichés S, c'est de l'angélisme

C'est du droit et de l'efficacité. La mesure serait annulée, toucherait des gens qui ne cassent pas et laisserait passer ceux qui cassent. La doctrine préfère frapper juste et durablement.

Traiter différemment ultragauche et ultradroite serait partial

La doctrine les traite exactement de la même façon. Le critère n'est pas l'opinion, c'est la violence commise.

Sources : audition du ministre de l'Intérieur, commission d'enquête sur les groupuscules violents, 5 octobre 2023 ; Public Sénat, 16 octobre 2023 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ; ministère de la Justice, bilan judiciaire du 5 octobre 2026 ; Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, mai 2023. Le livre