Justice et sécurité
La police judiciaire sous la direction exclusive des magistrats
Un enquêteur ne peut pas servir deux maîtres. Quand il travaille sur une affaire, il rend compte à la justice, et seulement à elle.
Ce qu'elle change
La réforme de la police nationale engagée en 2023 a placé les enquêteurs de police judiciaire sous l'autorité de directeurs départementaux qui dépendent du préfet et du ministère de l'Intérieur. Magistrats et enquêteurs ont alerté sur le risque d'une enquête pilotée par l'exécutif, surtout dans les affaires sensibles.
La 6e République tranche par une règle constitutionnelle : les missions de police judiciaire sont placées sous la direction exclusive de l'autorité judiciaire. L'organisation administrative reste au ministère ; la conduite de l'enquête appartient au juge et au procureur.
Le texte nécessaire
Un article de la Constitution, complété par une modification du code de procédure pénale sur la notation et l'affectation des officiers de police judiciaire.
Le calendrier
- Avec la nouvelle Constitution.
- Loi d'application dans l'année qui suit.
Ce qu'elle coûte
Neutre.
Les critiques
C'est créer une police des juges hors de contrôle
Les magistrats sont eux-mêmes contrôlés, par le CSM refondé et par une responsabilité renforcée. Mieux vaut une enquête sous le contrôle d'un juge indépendant que sous celui d'un ministre.
Le préfet a besoin de coordonner
Il coordonne la sécurité publique. Il n'a pas à connaître des enquêtes en cours.
Sources : La 6e République néo-gaulliste, quatrième partie, justice, police, sécurité. Le livre