Justice et sécurité
La police municipale et le maire
La police municipale est devenue la troisième force de sécurité du pays sans doctrine commune. Le maire, officier de police judiciaire sur le papier, l'est rarement dans les faits.
Ce qu'elle change
- Une doctrine nationale d'armement et d'emploi des polices municipales, pour que les règles ne changent plus d'une commune à l'autre.
- Une section spécialisée du parquet pour les affaires impliquant des policiers municipaux, comme victimes ou mis en cause.
- Un adjoint de plein rang : toute commune qui institue une délégation à la tranquillité publique la confie à un adjoint, condition déjà prévue par la loi pour que la qualité d'officier de police judiciaire s'exerce réellement.
- La transaction municipale étendue. L'article 44-1 du code de procédure pénale permet au maire de proposer, pour une contravention au préjudice de la commune, une transaction pouvant consister en un travail non rémunéré. Presque aucun maire ne l'utilise. Elle est étendue aux contraventions de tranquillité publique constatées par la police municipale : tag sur une façade privée avec l'accord du propriétaire, dégradations légères, troubles de voisinage caractérisés. L'homologation par le procureur reste obligatoire.
- Ce que la doctrine refuse : faire du maire un juge. Constater une infraction reste un acte d'agent assermenté.
Le texte nécessaire
Une loi sur les polices municipales, modifiant l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Le calendrier
- 2027 : loi et doctrine nationale.
- 2028 : formation des adjoints et des procureurs à la transaction municipale.
Ce qu'elle coûte
Faible pour l'État. Pour les communes, la transaction avec travail non rémunéré répare sans coût.
Les critiques
C'est transférer la sécurité aux communes
Non. La police nationale garde ses missions. La mesure donne aux communes les outils qu'elles ont déjà sur le papier et n'utilisent pas.
Une doctrine nationale d'armement va imposer l'arme à feu partout
Elle fixe des règles communes selon les missions. L'armement reste un choix du conseil municipal, encadré.
Sources : La 6e République néo-gaulliste, quatrième partie, justice, police, sécurité. Le livre