Indépendance de la justice
Des procureurs nommés comme les juges
La réforme a été votée par les deux chambres en 1998, puis en 2016. Elle a été promise en 2017. Elle n'a jamais été ratifiée. La 6e République l'inscrit dans sa Constitution.
Ce qu'elle change
Aujourd'hui, le garde des Sceaux propose les procureurs, le CSM rend un avis simple qui ne le lie pas, le président de la République nomme. Pour les juges du siège, l'avis du CSM est conforme : il s'impose. Cette différence fait du parquet, aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme, une autorité qui « ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises » (arrêt Moulin contre France, 23 novembre 2010).
La pratique a déjà tranché. Depuis 2006, tous les gouvernements suivent les avis du CSM pour le parquet. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, rappelait en janvier 2025 que la réforme « ne ferait qu'entériner une pratique ininterrompue ».
La doctrine l'écrit : procureurs de la République, procureurs généraux et procureurs financiers sont nommés sur avis conforme du CSM.
Le texte nécessaire
Un article de la nouvelle Constitution, qui modifie le régime de l'actuel article 65.
Le calendrier
- Avec la nouvelle Constitution. Rien n'empêche de le faire dès 2027 par une révision de l'article 65, le texte étant prêt.
Ce qu'elle coûte
Aucun.
Les critiques
Le gouvernement perd le pilotage de la politique pénale
Il garde ses instructions générales, rendues publiques et débattues avec la Chambre des forces vives. Il perd seulement le pouvoir de choisir les procureurs.
Des procureurs indépendants, c'est un gouvernement des juges
C'est la règle pour les juges depuis des décennies sans que la République s'en porte plus mal. L'indépendance s'accompagne d'une responsabilité renforcée.
Sources : La 6e République néo-gaulliste, quatrième partie, indépendance de la justice. Le livre