Indépendance de la justice
La responsabilité des magistrats
L'indépendance n'est pas une immunité. Plus de pouvoir pour les magistrats appelle plus de comptes à rendre.
Ce qu'elle change
Depuis 2011, un justiciable peut saisir directement le CSM. La procédure reste méconnue et peu efficace. Le CSM a remis en novembre 2025 une charte de déontologie. C'est utile, et insuffisant.
- Un délai maximal de quatre mois pour instruire une plainte, inscrit dans la loi organique, avec information du plaignant sur les suites.
- La révocation pour manquement grave à l'impartialité, sur avis conforme du CSM statuant à la majorité des deux tiers.
- Une déclaration publique d'intérêts à l'entrée en fonction, actualisée chaque année et contrôlée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le texte nécessaire
La loi organique sur le statut de la magistrature.
Le calendrier
- 2027, en même temps que la réforme des nominations.
Ce qu'elle coûte
Faible : renforcement du secrétariat du CSM.
Les critiques
Les magistrats seront intimidés par les plaintes
Les plaintes manifestement infondées sont filtrées. Un juge impartial n'a rien à craindre d'une instruction rapide, au contraire.
La déclaration d'intérêts est une suspicion généralisée
Les élus et les hauts fonctionnaires y sont soumis. Ceux qui jugent ne peuvent pas être les seuls dispensés.
Sources : La 6e République néo-gaulliste, quatrième partie, indépendance de la justice. Le livre