Immigration
L'immigration rendue au référendum, comme tous les grands sujets
L'immigration est l'un des rares grands sujets que le référendum ne peut pas trancher. Le sujet qui divise le plus le pays est constitutionnellement soustrait au pays.
Ce qu'elle change
L'article 11 de la Constitution limite le référendum à l'organisation des pouvoirs publics, à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics. L'immigration n'y figure pas. Le 13 mai 2025, Emmanuel Macron a écarté un référendum sur le sujet pour cette raison.
La demande ne vient pas de nulle part. Bruno Retailleau l'a portée au Sénat en 2023, puis dans sa candidature de 2026. Le Rassemblement national la défend. Philippe de Villiers en a fait une pétition. Sur ce point, la doctrine se retrouve sur le même terrain. Elle s'en distingue sur quatre points, et ils sont décisifs :
- Un référendum parmi d'autres. La 6e République ouvre le référendum à tous les grands sujets, dans un régime qui a aussi le référendum d'initiative citoyenne et une Constituante. Ce n'est pas un plébiscite réservé à un thème.
- Le cap, pas les dossiers. On vote les grandes orientations : principes du droit du sol, conditions du regroupement familial, architecture du droit d'asile. Jamais les situations individuelles, qui restent aux préfets et aux juges.
- Une voie régulière. Une nouvelle Constitution adoptée par le peuple, et non un usage de l'article 11 actuel pour réviser la Constitution, que la plupart des constitutionnalistes jugent contraire au texte.
- L'obstacle européen assumé. Le pacte européen sur la migration et l'asile s'applique depuis le 12 juin 2026. Promettre un référendum sans dire comment il s'articule avec lui, c'est promettre du vent. La doctrine y répond par la primauté de la Constitution dans les domaines de souveraineté et par une clause de sauvegarde.
Le texte nécessaire
Un article de la nouvelle Constitution élargissant le champ du référendum, articulé avec la primauté de la Constitution sur le droit européen.
Le calendrier
- Avec la nouvelle Constitution.
- Premier référendum possible dans la législature suivante, sur la base d'un projet préparé avec la Chambre des forces vives.
Ce qu'elle coûte
Le coût d'un référendum national, qui peut être couplé à une autre élection.
Les critiques
Un référendum sur l'immigration libérera la parole xénophobe
Le débat existe déjà, sans règles et sans chiffres. Un référendum oblige à un projet écrit, à des données publiques, à une campagne contradictoire. Le silence imposé nourrit davantage la colère que le vote.
Les droits fondamentaux ne se votent pas
Ils restent garantis par la Constitution et contrôlés par la Cour constitutionnelle. Le référendum porte sur les orientations de la politique migratoire, pas sur la dignité des personnes.
C'est le programme du RN
Le RN veut un référendum sur l'immigration seule, en contournant la Constitution. La doctrine propose une démocratie référendaire générale, par la voie régulière, et dit comment elle tient face au droit européen.
Sources : Public Sénat, 13 février 2026 ; Public Sénat, 16 septembre 2025 ; Sénat, avis sur la mission Immigration du budget 2026, décembre 2025 ; La 6e République néo-gaulliste, quatrième partie, immigration. Le livre